Aperçu du résumé
La cour d'appel d'Aix-en-Provence rend une ordonnance d'incident dans un litige entre M. [D] [N] et la SAS Établissements [G] [L]. En première instance, le tribunal judiciaire de Draguignan avait cond...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 25/04542 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWGO
Ordonnance n° 2026/M253
S.A.S. ÉTABLISSEMENTS [G] [L]
représentée par Me Benoît PORTEU DE LA MORANDIÈRE de la SCP SCP PORTEU DE LA MORANDIÈRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Monsieur [D] [N]
représenté par Me Charles TOLLINCHI, substitué par Me Karine BUJOLI-TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSOCIÉS, avocats...
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