Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Décision judiciaire concernant un litige immobilier complexe impliquant des baux consentis entre 2017 et 2019, déclarés inopposables aux nouveaux propriétaires. Le tribunal a rejeté les demandes de nu...
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]






Chambre 1-1

N° RG 24/09473 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNOX4

Ordonnance n° 2026/M156



Madame [E] [D]

Monsieur [U] [R]

tous deux représentés par Me Julie FEHLMANN de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocat au barreau de GRASSE, et Me Jean-max VIALATTE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant



Appelants



Monsieur [T], [Z] [L]

Madame [K] [V] épouse [L]

tous deux représentés par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIE...

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