Aperçu du résumé
Ordonnance de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 28 mai 2026 concernant un recours contre une décision de maintien en rétention administrative d'un ressortissant tunisien frappé d'une interdiction j...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 28 MAI 2026
N° RG 26/00894 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3VQ
Copie conforme
délivrée le 28 Mai 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Nice en date du 27 m...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.