Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon prononce la caducité d'une déclaration d'appel dans un litige entre un particulier et le Crédit Lyonnais. L'appelant (Mme [C] [L]) n'a pas déposé ses conclusions dans le délai ...
COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile A









ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 908 C.P.C.)



N° RG 26/03589 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4KI

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 24 Février 2026, enregistrée sous le n° 23/09341



Madame [C] [L] NÉE [U]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Maxime TAILLANTER, avocat au barreau de LYON


APPELANT

S.A. CREDIT LYONNAIS

[Adresse 2]

[Localité 3]

Re...

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