Aperçu du résumé
La Cour de cassation casse un jugement du tribunal de police de Paris qui avait relaxé un conducteur poursuivi pour franchissement de ligne continue. Le tribunal avait estimé que les faits n'étaient p...
Texte officiel (extrait)
N° W 26-80.968 F-D
N° 01360
RB5
20 OCTOBRE 2026
CASSATION
Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 20 OCTOBRE 2026
L'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribuna...
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