Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon constate l'interruption d'une procédure civile suite à la mise en liquidation judiciaire de la société appelante (GARAGE AUTO DU LYONNAIS). Les parties ont jusqu'au 30 juin 202...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère chambre civile A


ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE



N° R.G. : N° RG 24/04054 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PVGS


Affaire : Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] du 28 mars 2024 - R.G.: 23/00443


S.A.S.U. GARAGE AUTO DU LYONNAIS

Représentant : Me Driss BOUSSIF de la SELEURL DRISS BOUSSIF AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque : 2739



APPELANT



SELARL MJ SYNERGIErepré...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.