Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Colmar (octobre 2026) concerne un litige entre un propriétaire (M. [U]) et ses locataires (M. [E] et Mme [O]) suite à un congé pour reprise délivré en juillet 2024, ave...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/448
Copie exécutoire à :
- Me Patricia
CHEVALLIER-GASCHY
Copie conforme à :
- Me Mathilde SEILLE
- greffe JCP TJ Mulhouse
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 19 Octobre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 26/00553
N° Portalis DBVW-V-B7K-IW4M
Décision déférée à la cour : ordonnance de référé rendue le 16 janvier 2026 par le juge des...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.