Texte officiel (extrait)
(M. PASCAL B. ET AUTRE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 février 2026 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 381 du 18 février 2026), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour MM. Pascal B. et autre par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous l...