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Cet arrêt de la Cour d'appel de Douai (chambre des affaires familiales) concerne une procédure de liquidation et partage de communauté conjugale suite à un divorce prononcé en 2016. Mme E. avait deman...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 3
ARRÊT DU 22/06/2026
***
MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 24/00274 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VJ7Y
Jugement (N°22/04151 )
rendu le 01 Août 2023
par le Juge aux affaires familiales de [Localité 1]
APPELANTE
Mme [P] [E]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constit...
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