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Le garde des Sceaux nomme Mme Sabrina Costa en qualité de notaire salariée au sein de l'office notarial de la SAS « VANYSACKER, Notaires associés » situé à Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne). Il s'agi...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés, notamment son article 9,
Arrête :
Article 1 — Mme COSTA (Sabrina), est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « VANYSACKER, Notaires associés » à la résidence de Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne).
Article...