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La Cour de cassation statue sur l'application du droit de préférence forestier prévu à l'article L. 331-19 du code forestier. L'arrêt précise les conditions d'exercice de ce droit par les propriétaire...
Texte officiel (extrait)
CIV. 3
CC
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 28 mai 2026
Cassation partielle
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 319 FS-B
Pourvoi n° K 24-10.202
Aide juridictionnelle total en demande
au profit de Mme [N].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 07 décembre 2023.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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A...
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