Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La cour d'appel de Lyon déclare nul un appel formé par un avocat parisien non inscrit au barreau de son ressort. Rappel de la règle : depuis le 1er janvier 2020, seuls les avocats inscrits dans le res...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

6ème Chambre





RG N° : N° RG 25/00262 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDRC


Arrêt Au fond, origine Juridiction de proximité de [Localité 1], décision attaquée en date du 14 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 24/00590


ORDONNANCE DU 31 MARS 2025





Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro

N° RG 25/00262 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDRC



Madame [Y] [B]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Adlene KESSENTINI, avocat...

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