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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Rouen du 23 avril 2026 concerne le contrôle judiciaire d'une mesure de rétention administrative prise contre un ressortissant algérien. La juridiction examine l'...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/01544 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHRL
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026
Caroline HILTGEN-LEBOUVIER, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assistée de Laurent EMILE, Greffier ;
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d...
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