Journal Officiel du 10 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 10 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Arrêté du 6 mai 2026 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

10/05/2026 Arrêté Réglementation sectorielle spécifique Informatif
Aperçu du résumé
Mme Martine DHIVER, présidente du corps des magistrats administratifs, est admise à la retraite à compter du 1er octobre 2026.
Texte officiel (extrait)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 2026, Mme Martine DHIVER, présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2026.
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054051005

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