Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles R. 2196-2 à R. 2196-4, R. 2396-1 et R. 3131-5 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 18 mars 2024,
Arrêtent :
Article 1 — Le Conseil national de la commande publique est co...