Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Orléans a rendu un arrêt dans un conflit entre un locataire (SARL Crèches Expansion) et un bailleur (SAS OPCI Générations) concernant des travaux de reprise de désordres. Le tribunal...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES URGENCES
COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS :
Me Sarah MERCIER
la SELARL CABINET GENDRE & ASSOCIES
ARRÊT du : 15 AVRIL 2026
n° : N° RG 25/00652 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HFLZ
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Ordonnance de référé du Président du TJ de [Localité 1] en date du 21 Janvier 2025
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265 3176 0073 8929
S.A.R.L. CRECHES EXPANSION JOUE LES [Localité 1], immatriculée au RCS de [...
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