Aperçu du résumé
Le ministre du Travail rend obligatoires, par voie d'extension, les nouvelles rémunérations minimales conventionnelles négociées le 8 juillet 2026 dans le cadre de la convention collective nationale d...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1990 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 et des...
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