Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Saint-Denis concernant une action en responsabilité médicale intentée par des parents contre des médecins et établissements de santé suite à la naissance d'un enfant porteu...
Texte officiel (extrait)
ARRÊT N°26/
SP
R.G : N° RG 24/00324 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GBBZ
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C/
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S.A.S. CLINIQUE DURIEUX
S.E.L.A.R.L. IMAGERIE MÉDICALE SUD 77
RG 1èRE INSTANCE : 22/01379
COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS
ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 29 AVRIL 2026
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] en date du 02 FÉVRIER 2024 RG n°: 22/01379 suivant déclaration d'appel en date du 21 MARS 202...
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