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Cet arrêt de la Cour d'appel de Rouen (11 septembre 2026) concerne un litige entre une CPAM et une entreprise (SAS [1]) au sujet d'une maladie professionnelle reconnue en faveur d'une salariée. La sal...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/04177 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDLS
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
21/00480
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 10 Octobre 2025
APPELANTE :
CPAM RED
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEE :
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Corinne POTIER de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avoc...
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