Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris a rejeté l'appel d'un ressortissant tunisien (né en 1975) placé en rétention administrative, dont la prolongation avait été ordonnée jusqu'au 10 septembre 2026. L'appelant con...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 14 AOUT 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04524 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNUUD
Décision déférée : ordonnance rendue le 12 août 2026, à 10h49, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Carine Sonnois, présidente de chambre à la cour d'appel...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.