Aperçu du résumé
Cette décision du 14 octobre 2026 organise les délégations de signature au sein de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice. Elle habilite plusieurs responsables (chefs...
Texte officiel (extrait)
La directrice des affaires civiles et du sceau,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;
Vu les notes de service du 6 février 2024 et du 1er septembre 2025 sur la compétence et l'or...
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