Cour de cassation, Deuxième chambre civile, n°25-11.01325110

Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Arrêt de la Cour de cassation du 21 mai 2026 concernant une procédure de liquidation judiciaire et la vente d'un immeuble. Le liquidateur judiciaire avait été autorisé en 2017 à vendre un bien immobil...

Texte officiel (extrait)

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 21 mai 2026

Annulation sans renvoi

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 532 F-D

Pourvoi n° N 25-11.013

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026

1°/ M. [N] [Y],

2°/ Mme [Q] [I], épouse [Y],

tous deux domiciliés [Adresse 1],...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a0ea036cdc6046d4766...

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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, n°25-11.0132511013, (Annulation)

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