Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 7 avril 2026 dans une affaire de partage successoral opposant les héritiers d'une défunte. Il s'agit d'un litige portant sur une donation immobilière de 200 000€ ...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/186
Copie exécutoire à :
- Me Christine BOUDET
le
Copie conforme à :
- Me Joëlle LITOU-WOLFF
- greffe TPRX [Localité 1]
le
Notification aux parties
par LRAR
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 07 Avril 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/04471
N° Portalis DBVW-V-B7J-IVIN
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 05...
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