Aperçu du résumé
La Cour de cassation examine des pourvois formés par M. et Mme [I], condamnés par la cour d'appel de Bordeaux pour escroqueries, abus de confiance et complicité. Les faits portent sur une fraude finan...
Texte officiel (extrait)
N° P 25-83.924 F-D
N° 01015
MB25
16 SEPTEMBRE 2026
CASSATION PARTIELLE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 16 SEPTEMBRE 2026
M. [O] [I] et Mme [J] [R], épouse [I], ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 28 nove...