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La Cour de cassation (chambre sociale) a rejeté, le 14 octobre 2026, le pourvoi formé par une société (SAS anonymisée) contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 27 juin 2025. Le rejet est non spéc...
Texte officiel (extrait)
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 14 octobre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CAPITAINE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10729 F
Pourvoi n° U 25-17.827
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2026
La société [1], société par actions simp...
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