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Décision judiciaire de la Cour d'appel de Lyon du 29 avril 2026 concernant une procédure de rétention administrative. Le Procureur de la République a interjeté appel avec demande d'effet suspensif con...
N° RG 26/03320 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q343


Nom du ressortissant :

[J]






PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE


C/

[J]


COUR D'APPEL DE LYON


JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT







ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 29 AVRIL 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers



Le 29 AVRIL 2026 à 16H20,


Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,


Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première...

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