Aperçu du résumé
Cet arrêté du 18 septembre 2026 fixe les valeurs limites et les modalités de contrôle applicables aux matières fertilisantes et supports de culture (engrais, composts, boues, etc.) pour qu'ils soient ...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifié établi...