Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 02 AOUT 2026
Nous, Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Cynthia CHU KOYE HO, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/00812 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GTIL opposant :
M. le procureur de la République
Et
M. [S] [K]
À
M. [U] [L]
né le 04 Octobre 1974 à [Localité 1] (GEORGIE)
de nationalité Gé...