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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 29 juillet 2026 une décision de non-admission du pourvoi formé par M. [B] [C] contre une ordonnance de la cour d'appel d'Orléans. Cette ordonnance,...
Texte officiel (extrait)
N° E 26-83.345 F
N° 51102
MB25
29 JUILLET 2026
NON-ADMISSION
M. SOTTET conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 JUILLET 2026
M. [B] [C], a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orlé...
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