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Cet arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (juin 2026) porte sur le droit à la majoration pour tierce personne attachée à une pension de vieillesse pour inaptitude. Mme [M], ancienne invalide de c...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT AU FOND
DU 09 JUIN 2026
N°2026/325
Rôle N° RG 23/05461 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLEAP
[N] [M] épouse [R]
C/
CARSAT SUD EST
Copie exécutoire délivrée
le :09/06/2026
à :
Me Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
CARSAT SUD EST
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 17 Mars 2023,enregistré au répertoire généra...
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