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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Douai (5 juin 2026) concerne la rétention administrative d'un ressortissant roumain placé en centre de rétention administrative (CRA) depuis le 30 mai 2026. Le p...
Texte officiel (extrait)
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/00866 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WZKV
Minute électronique
Cour d'appel de Douai
O R D O N N A N C E DU 05/06/2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANTs
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LILLE
représenté par Mme Dorthée COUDEVYLLE, avocate générale
M. LE PREFET DU NORD
absent représenté par Maîre Nicolas SUAREZ PEDROZA, avocat au barreau du Val de Marne, substituant Maître Xavier TERMEAU, avocat au barrea...
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