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Décision de la Cour d'appel de Paris concernant une procédure de rétention administrative d'un ressortissant indien. Le tribunal de première instance avait ordonné sa libération pour notification tard...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 04 avril 2026
(5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01836 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM76U
Décision déférée : ordonnance rendue le 02 avril 2026, à 15h28, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d'...
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