Journal Officiel du 29 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 29/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 29 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 29/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Cayenne porte sur un litige d'indemnisation des ayants droit d'une victime décédée accidentellement en 2011. Les appelants (un particulier et la compagnie d'assu...
COUR D'APPEL DE CAYENNE

Chambre Civile






Ordonnance n° 35 /2026


N° RG 24/00174 - N° Portalis 4ZAM-V-B7I-BJRK


Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CAYENNE, décision attaquée en date du 08 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 22/00240





ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

DU 16 Juillet 2026






Monsieur [U] [C]

[Adresse 1]

[Adresse 1]


S.A. GFA CARAIBES

Société Anonyme régie par le Code des Assurances, au capital de 6 839 360 €, immatriculé...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.