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La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [U] contre l'arrêt favorable à son extradition vers les États-Unis. Il était poursuivi pour association de malfaiteurs, escroquerie en valeurs mobilières ...
Texte officiel (extrait)
N° J 25-86.772 F-B
N° 00401
ODVS
14 AVRIL 2026
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 AVRIL 2026
M. [T] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 24 septembre 2025, qui, dans la procédure d'e...