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La Cour de cassation rejette sans motivation spéciale le pourvoi formé par M. et Mme S. contre un arrêt de la cour d'appel de Bourges du 23 janvier 2025, dans un litige les opposant au fonds commun de...
Texte officiel (extrait)
COMM.
HM
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 20 mai 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10205 F
Pourvoi n° D 25-14.087
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 MAI 2026
1°/ M. [D] [S],
2°/ Mme [Q] [S],
tous deux domiciliés [A...