Texte officiel (extrait)
COMM.
FM
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 3 juin 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10238 F
Pourvoi n° C 24-12.564
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 JUIN 2026
M. [T] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 24-...