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La Cour d'appel de Paris (Pôle 5 – Chambre 7) a rendu le 10 septembre 2026 un arrêt dans l'affaire relative à la décision de l'Autorité de la concurrence n° 23-D-08 du 7 septembre 2023. Cette décision...
Texte officiel (extrait)
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 7
ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2026
(n° 18, 18 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 23/17199 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINCZ
Décision déférée à la Cour : Décision de l'Autorité de la concurrence n° 23-D-08 rendue le 07 septembre 2023
REQUÉRANTES :
ENGIE S.A.
Prise en la personne de son représentant légal
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le...
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