Texte officiel (extrait)
COMM.
HM
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 9 septembre 2026
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 437 F-D
Pourvoi n° Y 25-17.371
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 SEPTEMBRE 2026
La société FIMJ, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adress...