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Ordonnance de la Cour d'appel de Caen du 8 avril 2026 dans une affaire de responsabilité décennale. M. O a assigné M. C et sa société CCAE pour des travaux de cuvelage défaillants dans son garage. Le ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE CAEN
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
PRESIDENT DE CHAMBRE
du 08 AVRIL 2026
N° RG 25/01523 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HU67
Monsieur [X] [O]
Représenté par Me Frédéric GUILLEMARD, avocat au barreau de CAEN
APPELANT
DEMANDEUR A L'INCIDENT
C/
Monsieur [D] [C] es qualité de gérant de la SAS CCAE
S.A.S. CCAE prise en la personne de son représentant légal en liquidation judiciaire
INTIME
DEFENDEUR A L'INCIDENT
Maître [Y] [F] m...
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