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Un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 15 octobre 2026 concerne un litige entre une particulière (Mme [C]) et la société Suez Eau France Lambert. Suite à une facture d'eau contestée de 5 208,85 eu...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 15 OCTOBRE 2026
N° RG 24/01111 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NVND
[A] [C]
c/
S.A.S. SUEZ EAU FRANCE LAMBERT
Nature de la décision : AU FOND
Copie exécutoire délivrée aux avocats.
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 24 avril 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] (RG : 22/01448) suivant déclaration d'appel du 07 mars...
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