Aperçu du résumé
Ce décret place Mme Céline CALAME, magistrate du deuxième grade, en position de détachement auprès de l'École nationale de la magistrature (ENM) pour exercer les fonctions de coordonnatrice régionale ...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier minsitre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12, 67, 68, 70 et 72 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-19 ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre...