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Arrêt de la Cour d'appel de Besançon du 21 avril 2026 concernant une demande de requalification d'un contrat saisonnier en CDI. Une salariée conteste la régularité de son CDD saisonnier et son licenci...
Texte officiel (extrait)
SL/FA
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° de rôle : N° RG 24/01823 - N° Portalis 24/1823
COUR D'APPEL DE BESANÇON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 21 AVRIL 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 14 novembre 2024 - RG N° - CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BESANCON
Code affaire : 80O - Demande de requalification du contrat de travail
APPELANTE
Madame [N] [O]
née le 22 Octobre 1997 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1...
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