Aperçu du résumé
Cet arrêté du 22 octobre 2026 rend obligatoires des avenants salariaux négociés dans le secteur agricole, pour tous les employeurs et salariés concernés. Concrètement, les nouvelles grilles de salaire...
Texte officiel (extrait)
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires des avenants mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 10 octobre 2026 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Comm...
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