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Le décret du 21 août 2026 place M. Philippe Jaegle, magistrat du troisième grade, en détachement auprès du Parquet européen pour exercer les fonctions de procureur européen pendant six ans, à compter ...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des Sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12, 67, 68, 70 et 72 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-19 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat...