Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu les décrets du 10 décembre 2018, du 18 décembre 2019, du 13 décembre 2021 et du 9 août 2022, portant nomination dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la proposition émise par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours adm...