Texte officiel (extrait)
27 octobre 2026
Arrêt n°
KV/SL/NS
Dossier N° RG 24/00351 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GELJ
SAS [8] [Localité 1]
/
C.P.A.M DU PUY DE DOME, CARSAT AUVERGNE
jugement au fond, origine pole social du tj de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 1er février 2024, enregistrée sous le n° 23/370
Arrêt rendu ce VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors du...