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Ordonnance de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence concernant une procédure d'incident dans un litige locatif. Un jugement du tribunal de Nice du 24 avril 2025 a validé un congé pour reprise délivré par ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-7
N° RG 25/06411 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3J5
Ordonnance n° 2026/M78
Madame [V] [G]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-005182 du 21/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
représentée par Me Jane AMOURIC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Monsieur [D] [Q]
représenté par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASS...
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