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Ordonnance de caducité partielle d'une déclaration d'appel en construction prononcée par la Cour d'appel de Versailles le 1er juillet 2025. Un syndicat de copropriétaires n'a pas respecté la procédure...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch civ. 1-4 construction
N° RG 24/06692 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZ6Y
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Octobre 2024
Date de saisine : 21 Octobre 2024
Nature de l'affaire : Recours formé par le constructeur entrepreneur principal contre un sous-traitant
Décision attaquée : n° 17/07687 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 21 Mars 2024
Appelante :
SYND...
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