Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
ARRÊT DU 14 JANVIER 2026
(n° , 17 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15303 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7GR
Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Octobre 2015 - tribunal de commerce de Paris 6ème chambre - RG n° 12088322
APPELANTS
Monsieur [D], [X], [T] [B]
né le1er [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [H], [G], [J] [O]...