Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 7 mai 2026 dans une affaire opposant la SAS Invest Cross (en procédure de sauvegarde) et ses mandataires judiciaires aux héritiers propriétaires d'un local commerc...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
ARRÊT DU 07 MAI 2026
(n° , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 25/03580 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK344
Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 décembre 2024 du Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 23/09977
APPELANTES
S.A.S. INVEST CROSS
Prise en la personne de son représentant légal
Immatriculée au RCS de Paris sous l...
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